Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

Carte de l'article Annexe II du DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2015 au 30 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 - art. 2