1. 1° Ordres des professions de santé
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
| Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres | Article R. 4113-24 | 3 mois |
| Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire | Article R. 4113-25 | 3 mois |
| Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres | Article R. 4113-74 | 3 mois |
| Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale | Article R. 4127-65 | 3 mois |
| Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts | Article R. 4127-270 | 3 mois |
| Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère | Article R. 4127-281 | 3 mois |
| Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute | Article R. 4321-129 | 3 mois |