Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : professionnels de santé, géomètres-experts. Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public, et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015. Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation. Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé et la procédure d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1. En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
1. Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
2. En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Ordres des professions de santé
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin | Article L. 4131-2 Article D. 4131-1 et s. | |
| Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste | Article L. 4141-4 Article D. 4141-2 et s. | |
| Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme | Article L. 4151-6 Article D. 4151-15 et s. | |
| Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement | Article R. 5125-39 | |
| Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI | Article R. 5126-101-7 |
1. 1° Ordres des professions de santé
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
| Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres | Article R. 4113-24 | 3 mois |
| Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire | Article R. 4113-25 | 3 mois |
| Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres | Article R. 4113-74 | 3 mois |
| Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale | Article R. 4127-65 | 3 mois |
| Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts | Article R. 4127-270 | 3 mois |
| Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère | Article R. 4127-281 | 3 mois |
| Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute | Article R. 4321-129 | 3 mois |
Fait le 10 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2015).