1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031467795
Texte parentLEGITEXT000031467776
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