1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031467796
Texte parentLEGITEXT000031467776
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