Article 5

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 24 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2009 au 14 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (en vigueur)