Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article 13 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 21 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 38

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 4 (V)