Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1955 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 16 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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