Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1955 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955

RattachementTITRE II

IdentifiantLEGIARTI000006404799

Texte parentLEGITEXT000031504662

Référencearticle 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 7 avril 1955)Légifrance →

1. L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.

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