Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 1960.

Carte de l'article 2 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 17 avril 1960 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 avril 1960 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (M)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 15 (Ab)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 5 (VD)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (V)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8 (V)