Référencearticle 2 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 17 avril 1960)Légifrance →
1. L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
2. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
3. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
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