Article 4-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 4-1 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 2015 au 22 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 2