Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955

RattachementTITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000032925296

Texte parentLEGITEXT000031504662

Référencearticle 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.