Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 21 novembre 2015.

Carte de l'article 7 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 21 novembre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)
• Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française. (en vigueur)
• Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 4 (V)