Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 8 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (M)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
• DÉCRET n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)