Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1991 au 1er septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1523 du 24 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 9