DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Carte de l'article 18 du DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.