Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 18 avril 2025.

Carte de l'article 24 du DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 18 avril 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 45 (V)