Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000037585544
Texte parentLEGITEXT000031562272
Référencearticle 24 du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
2. 1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
3. 2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
6. II. - (Abrogé)
7. III. - (Abrogé)
8. IV. - (Abrogé)
9. V. - (Abrogé)
10. VI. - (Abrogé)
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