Article 1

Article en vigueur depuis le 25 août 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1 du Décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-884 du 22 août 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-865 du 30 août 2025 - art. 1