Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017, v. init.