Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
Rattachement
Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD
  2. Chapitre III : Nombre, élection et mandat
  3. Section 2 : Elections
  4. Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000034377917
Texte parentLEGITEXT000031633929
Référencearticle 14 du décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.

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