Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1532 du 30 décembre 2019 - art. 1