Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000039810166

Texte parentLEGITEXT000031634566

Référencearticle 2 du décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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