Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 3 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1340 du 11 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-554 du 30 juin 2023 - art. 2