Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 17 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 2