Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2013 au 11 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 5