Article 85

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article 85 du LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)