Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2015 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-506 du 6 avril 2017 - art. 1