1. Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.
TexteDécret n°2015-1730 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000034397442
Texte parentLEGITEXT000031729874
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