Article 150

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 150 du LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (VD)