LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 43 du LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.