1. I.-Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
2. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Rattachement
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000031734465
Texte parentLEGITEXT000031734359
Aller plus loin
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