Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 48 du LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)