RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000037989677
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 bis KH, Art. 1647
4. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
5. Art. 46
6. III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.
7. IV.-(Abrogé).
8. V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
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