Article 123

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 123 du LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZE (V)