LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article 23 du LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).