Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
2. II. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.
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