Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-707 du 25 juillet 2025 - art. 1