Référencearticle 2 du décret n°2014-292 du 4 mars 2014 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1 er du décret précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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