Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2016 au 15 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R311-1-1 (M)