Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 - art. 4