Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2017.

TexteDécret n°2015-1917 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000035300495
Texte parentLEGITEXT000031823339
Référencearticle 1 du décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 (version du 29 juillet 2017)Légifrance →

1. I. - (Abrogé)

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général des collectivités territoriales

4. Art. R4134-24, Art. R7124-24, Art. R7226-24

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