Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 80
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-409 du 27 mars 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 19