Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2016 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1831 du 29 décembre 2015 - art. 1