Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1273 du 26 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1273 du 26 décembre 2018 - art. 2 (VT)