Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
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