Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : création d'une prime de fonction et de responsabilités au profit des militaires de la gendarmerie nationale occupant certains emplois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les militaires de la gendarmerie nationale titulaires de certains emplois bénéficient d'une prime de fonction et de responsabilités composée d'une part fonctionnelle qui tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées et, sous certaines conditions, d'une part variable liée aux résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de leur manière de servir. La part fonctionnelle fait l'objet d'un versement mensuel. La part variable est attribuée annuellement. Le présent décret abroge par ailleurs le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039800991
1. Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
Article 2 LEGIARTI000039800989
1. L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
2. - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
3. - le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
4. Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.
Article 3 LEGIARTI000039405596
1. Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 4 LEGIARTI000031833131
1. Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.
Article 5 LEGIARTI000039800987
1. L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
2. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.
Article 6 LEGIARTI000031833135
A abrogé :
- Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 7 LEGIARTI000031833137
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert