Article 1 JORFARTI000051949148
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le27 juin 2025
Publié le24 juillet 2025
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2518633A
IdentifiantJORFTEXT000051949144
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051949150
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
Article 3 JORFARTI000051949151
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051949153
ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE | NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI |
|---|---|
Catégorie I | 108 |
Catégorie II | 286 |
Catégorie III | 490 |
Catégorie IV | 593 |
Catégorie V | 641 |
Catégorie VI | 696 |
Catégorie VII | 3997 |
Fait le 27 juin 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.