Article 1 JORFARTI000031733888
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2015
Publié le30 décembre 2015
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1528162A
IdentifiantJORFTEXT000031733887
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031733889
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000031733890
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000031733893
ANNEXES ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE | NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI |
|---|---|
Catégorie I | 18 |
Catégorie II | 80 |
Catégorie III | 117 |
Catégorie IV | 121 |
Catégorie V | 244 |
Catégorie VI | 403 |
Catégorie VII | 202 |
Catégorie VIII | 3047 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000031733894
ANNEXE II MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE | MONTANT (EN EUROS) |
|---|---|
Catégorie I | 1 150 |
Catégorie II | 770 |
Catégorie III | 500 |
Catégorie IV | 380 |
Catégorie V | 300 |
Catégorie VI | 240 |
Catégorie VII | 190 |
Catégorie VIII | 150 |
Fait le 28 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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